C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 19 Versions de la disposition

2018-04-12

19. L’évaluateur agréé doit éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un évaluateur agréé est en conflit d’intérêts:

1°  lorsqu’il sert des intérêts opposés, notamment lorsqu’il accepte d’exécuter pour un tiers une expertise concernant un immeuble situé sur le territoire d’une municipalité pour laquelle il confectionne et tient à jour le rôle d’évaluation;

2°  lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être affectés.

Dans tous les cas où l’évaluateur agréé exerce ses activités professionnelles au sein d’une société, les situations de conflits d’intérêts s’évaluent à l’égard de tous les clients des personnes avec qui il exerce ses activités professionnelles au sein de la société.

Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts, l’évaluateur agréé doit en faire la divulgation, par écrit, aux clients en cause et leur demander s’ils l’autorisent à continuer d’agir pour eux. Le cas échéant, l’évaluateur agréé en fait mention dans son rapport.

D. 1282-2000, a. 19; D. 161-2012, a. 5; D. 251-2018, a. 24.

2012-09-01

19. L’évaluateur doit éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un évaluateur est en conflit d’intérêts:

1°  lorsqu’il sert des intérêts opposés, notamment lorsqu’il accepte d’exécuter pour un tiers une expertise concernant un immeuble situé sur le territoire d’une municipalité pour laquelle il confectionne et tient à jour le rôle d’évaluation;

2°  lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être affectés.

Dans tous les cas où l’évaluateur exerce ses activités professionnelles au sein d’une société, les situations de conflits d’intérêts s’évaluent à l’égard de tous les clients des personnes avec qui il exerce ses activités professionnelles au sein de la société.

Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts, l’évaluateur doit en faire la divulgation, par écrit, aux clients en cause et leur demander s’ils l’autorisent à continuer d’agir pour eux. Le cas échéant, l’évaluateur en fait mention dans son rapport.

D. 1282-2000, a. 19; D. 161-2012, a. 5.